Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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Maladie |
234,1 |
243,7 |
‑9,5 |
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Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,2 |
15,3 |
1,9 |
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Vieillesse |
273,1 |
275,0 |
‑1,9 |
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Famille |
57,0 |
56,0 |
1,0 |
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Autonomie |
36,8 |
37,9 |
‑1,1 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) |
600,9 |
610,5 |
‑9,6 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
602,1 |
610,9 |
‑8,8 |
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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Fonds de solidarité vieillesse. |
20,3 |
19,5 |
0,8 |
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,3 milliards d’euros.
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Rétablissement d'un article de rectification des prévisions budgétaires pour garantir la conformité constitutionnelle.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi de financement en rétablissant les mécanismes de prévision obligatoires pour éviter une censure par le Conseil constitutionnel.
L'amendement vise à réintégrer une disposition qui avait été supprimée, laquelle impose la rectification des prévisions de recettes et d'objectifs de dépenses dans la loi de financement de la sécurité sociale. Bien que l'auteur précise que cet article est « purement prévisionnel », son absence créait un vide juridique par rapport aux obligations de l'article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale. Le débat, bien que succinct ici, souligne que l'enjeu n'est pas politique (l'approbation des chiffres du Gouvernement) mais procédural : la suppression de cet article mettait en péril la validité constitutionnelle de l'ensemble de la loi de financement. Son adoption confirme que la forme et le respect des mécanismes de prévision sont des conditions de survie juridique du texte.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa rédaction initiale cet article, qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.
En effet, selon l’article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale :
« Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année :
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes ;
2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit ».
On rappelle que cet article est purement prévisionnel.
Le rétablissement de cet article n’implique pas une approbation de la politique de finances sociales du Gouvernement, mais a pour objet d’éviter une possible inconstitutionnalité de l’ensemble du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).