Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 30 septembre 2024, la Haute Autorité de santé rend un avis sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis en fonction des indications thérapeutiques autorisées, au regard des résultats de l’expérimentation. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre un avis de la HAS à l'évaluation de l'expérimentation pour guider le futur cadre législatif du cannabis médical.
Intention : Sécuriser le processus de décision législatif en verrouillant l'accès au remboursement des médicaments à base de cannabis par une expertise scientifique de la HAS, plutôt que par une simple décision politique ou administrative.
L'amendement transforme une évaluation purement administrative et gouvernementale en une évaluation scientifique pluridisciplinaire. En imposant l'intervention de la Haute Autorité de Santé (HAS) sur les modalités de remboursement, le législateur ne se contente plus de surveiller l'expérimentation, il prépare le terrain pour une décision de santé publique structurée. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de garder le contrôle du processus de prise en charge entre les mains de l'exécutif (Gouvernement/ANSM), tandis que son adoption marque la volonté du Sénat de soumettre la pérennisation de l'usage médical à une expertise clinique indépendante sur le rapport coût/efficacité/bénéfice thérapeutique.
Objet
Cet amendement vise à compléter par un avis de la Haute Autorité de santé l’évaluation de l’expérimentation qui sera présentée par le Gouvernement au Parlement sous la forme d’un rapport avant le 30 juin 2024.
L'avis de la HAS portera sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis en fonction des indications thérapeutiques autorisées, sur la base du bilan établi préalablement par l'ANSM et le Gouvernement. Cet avis pourra être rendu au plus tard le 30 septembre 2024. Il contribuera à éclairer le Parlement et permettra le cas échéant d'envisager si des évolutions législatives sont nécessaires concernant l'usage médical du cannabis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).