Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
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2023 |
2024 |
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Recettes |
26,6 |
26,6 |
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Dépenses |
25,9 |
26,0 |
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Solde |
0,7 |
0,6 |
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'article liminaire sur les prévisions budgétaires pour garantir la conformité constitutionnelle.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi en rétablissant l'obligation de transparence des prévisions budgétaires, protégeant ainsi la validité de l'ensemble du texte face au Conseil constitutionnel.
L'amendement vise à restaurer une disposition obligatoire du code de la sécurité sociale qui avait été écartée. Bien que l'exposé sommaire présente la démarche comme une simple correction de forme pour éviter l'inconstitutionnalité, l'enjeu est de maintenir la transparence budgétaire obligatoire. Le rejet de cet article initial aurait privé le Parlement d'une vision prévisionnelle (dépenses, recettes, solde) indispensable à l'examen de la loi de financement, créant un vide juridique et procédural.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir dans sa rédaction initiale cet article, qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.
En effet, selon l’article L.O. 111-3-2 du code de la sécurité sociale, « dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale ».
On rappelle que cet article est purement prévisionnel.
Le rétablissement de cet article n’implique pas une approbation de la politique de finances sociales du Gouvernement, mais a pour objet d’éviter une possible inconstitutionnalité de l’ensemble du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).