Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au III, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 juin 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l'expérimentation du cannabis médical afin de permettre un vote éclairé sur sa pérennisation.
Intention : Récupérer un droit de regard et de décision du Parlement sur la légalisation encadrée du cannabis, en empêchant le Gouvernement de transformer une expérimentation temporaire en une pratique pérenne par simple omission de rapport.
L'amendement s'oppose à la volonté du Gouvernement de supprimer le contrôle parlementaire sur l'évaluation de l'expérimentation du cannabis médical. En rétablissant une obligation de rapport avant le 30 juin 2024, la Commission des affaires sociales refuse que le passage d'une phase expérimentale à un cadre pérenne se fasse sans un bilan transparent et une validation législative. Le rejet de la suppression par le Sénat montre une volonté de ne pas laisser l'exécutif décider seul de la généralisation de cette pratique, transformant une simple procédure de suivi en un véritable levier de décision politique.
Objet
Dans cet article, le Gouvernement supprime les dispositions qui prévoient actuellement qu’il lui revient de présenter une évaluation de l’expérimentation en cours sur le cannabis médical, au moins six mois avant le terme de celle-ci. Or l’expérimentation prendra fin le 26 mars 2024 et le Gouvernement entend désormais créer un cadre pour pérenniser l’usage du cannabis médical.
Dans ce contexte, il apparaît d’autant plus nécessaire que le Parlement soit informé du bilan de l’expérimentation en cours, pour pouvoir se prononcer de façon éclairée sur l’opportunité de la poursuivre, de la généraliser et éventuellement de faire évoluer ses conditions.
Cet amendement vous propose donc de maintenir ce rapport du Gouvernement au Parlement, en indiquant une date limite fixée au 30 juin 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).