Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2,21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,35 milliards d’euros ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour éviter un blocage budgétaire lié à la reprise économique.
Intention : Assouplir le contrôle budgétaire sur le secteur des dispositifs médicaux pour prévenir une rupture d'approvisionnement ou une fragilisation des PME du secteur.
L'amendement cherche à corriger un décalage entre un plafond de dépenses (montant Z) fixé sur une base de croissance passée (post-crise sanitaire) et la réalité conjoncturelle de 2023. En augmentant ce seuil, le législateur reconnaît que la clause de sauvegarde, initialement conçue pour limiter les dépenses, pourrait devenir un outil de contraction injuste pour un secteur hétérogène composé de nombreuses PME. Le rejet de ce mécanisme de plafonnement automatique permet de protéger l'accès aux produits de santé essentiels face à une reprise de la demande.
Objet
Le présent amendement vise à augmenter le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l'année 2023 de 2,21 milliards d'euros à 2,35 milliards d'euros.
Le niveau de fixation du montant Z ne permet pas, en effet, de tenir compte de la croissance conjoncturelle du secteur, qui suit une période de contraction du chiffre d'affaires des entreprises concernées intervenue pendant la crise sanitaire.
Les représentants du secteur indiquent craindre, en outre, un déclenchement de la clause de sauvegarde pour des montants importants en 2023 comme en 2024.
Compte tenu de ces incertitudes importantes et dans la mesure où le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, et constitué de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant au système de santé des produits essentiels à la prise en charge des patients, il apparaît nécessaire de rehausser également le montant Z pour 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).