Amendement n° 283 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est formulé sur la base d’un référentiel publié et accessible à tous.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable douze mois après la publication du référentiel mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
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Instaure un délai de 12 mois et un référentiel transparent avant l'application des pénalités pour les industriels.
Intention : Sécuriser l'application des sanctions en garantissant aux industriels une prévisibilité technique et temporelle pour éviter une rupture de marché.
L'amendement transforme une mesure de sanction potentiellement brutale en un processus de transition encadré. En imposant la publication préalable d'un référentiel par la HAS et un délai de mise en conformité d'un an, la Commission des affaires sociales tempère la volonté de sanction immédiate au profit d'une approche de co-construction. Le rejet de cette approche aurait signifié une volonté du législateur d'imposer une rupture écologique par la contrainte directe, tandis que son adoption confirme une volonté de privilégier la sécurité juridique et l'acceptabilité économique des industriels du dispositif médical.
Objet
La création d’un mécanisme de pénalité financière à l’égard des exploitants de dispositifs médicaux qui présentent un conditionnement inadapté ou sont générateurs de déchets de soins supplémentaires devrait être construite en transparence avec les industriels. En effet, si ce mécanisme a pour objectif d’induire une dynamique vertueuse et de faire évoluer les modèles et conditionnements des produits, il importe de partager avec les exploitants des critères clairs et opposables, idéalement co-construits avec eux. Il importe aussi de leur donner le temps de s’approprier ces critères.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que la HAS rend son avis sur la base d’un référentiel publié et accessible à tous, et que la mesure n’entre en vigueur que douze mois après la publication de ce référentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).