Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. – Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « en coordination avec le médecin traitant » et,
II. – Remplacer les mots :
de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique
par les mots :
du même article
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Oblige les professionnels organisant les rendez-vous de prévention à en informer le médecin traitant, même s'il n'en est pas l'organisateur.
Intention : Garantir que le médecin traitant conserve une vision holistique du parcours de santé du patient, y compris des actions de prévention organisées en dehors de la coordination médicale formelle.
L'amendement ajoute une obligation d'information du médecin traitant sur les rendez-vous de prévention. Bien que ces rendez-vous ne soient pas intégrés au parcours de soins coordonné, ils ne doivent pas rester ignorés du médecin référent. Cela vise à préserver la continuité et la cohérence du suivi sanitaire de chaque patient : le médecin traitant doit disposer d'une vue d'ensemble, même pour des bilans de prévention organisés par d'autres professionnels. Le rejet aurait fragmenté la connaissance du parcours patient ; son adoption renforce l'articulation entre prévention et soin coordonné.
Objet
Les rendez-vous de prévention pourront être organisés avec divers professionnels de santé : des médecins, des sages-femmes, des infirmiers, des pharmaciens. Il ne s’agira pas de consultations médicalisées, mais de bilans intégrant une approche globale de la santé de chacun.
Si ces rendez-vous ne sont pas à proprement parler intégrés au parcours de soins coordonné, il importe que leur organisation soit réalisée en lien et en coordination avec le médecin traitant, qui doit bénéficier d’une vision globale du parcours de l’usager. Cet amendement reprend une recommandation du Haut conseil de la santé publique, dans un avis publié en mars 2023 à propos de la mise en oeuvre des rendez-vous de prévention.
Si le médecin traitant n'est pas l'organisateur du rendez-vous de prévention, il doit au moins en être informé. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).