Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
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Sous‑objectif |
Objectif de dépenses |
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Dépenses de soins de ville |
105,0 |
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Dépenses relatives aux établissements de santé |
102,7 |
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Dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
15,5 |
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Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
14,7 |
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Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement |
6,5 |
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Autres prises en charge |
3,2 |
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Total |
247,6 |
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement partiel de la révision de l'Ondam 2023 via une hausse de 200M€ pour les établissements de santé.
Intention : Sécuriser juridiquement le budget de la sécurité sociale tout en forçant une redistribution de crédits vers le secteur sanitaire pour pallier l'inflation.
L'amendement intervient pour corriger une suppression de l'Assemblée nationale qui créait un vide juridique. Le Sénat refuse de rétablir le texte initial, jugé insuffisant face à l'inflation, mais propose un compromis : une injection de 200 millions d'euros spécifiquement pour les établissements de santé. Le rejet de la version initiale par la Commission montre une méfiance envers les prévisions budgétaires du Gouvernement, tout en utilisant un mécanisme de compensation (réduction d'un autre sous-objectif) pour contourner l'obstacle de la recevabilité financière.
Objet
L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant la révision de l’Ondam 2023.
Alors qu’une suppression conforme conduirait à priver le PLFSS d’une disposition obligatoire et partant à lui faire porter un risque juridique sérieux, la commission propose en responsabilité le rétablissement de cet article.
Cependant, considérant que que l’Ondam 2023 révisé est insuffisamment justifié par le Gouvernement et qu’un flou préjudiciable demeure sur la couverture effective des charges liées à l’inflation pour les établissements de santé, la commission n’entend pas rétablir l’Ondam 2023 tel que proposé dans le texte initial.
C’est pourquoi elle propose une majoration du sous‑objectif relatif aux établissements de santé, à hauteur de 200 millions d’euros.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l’Ondam 2023 demeure inchangé et les crédits du 6e sous‑objectif sont réduits à due concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).