Amendement n° 310 Sénat

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au V du présent article, peuvent être autorisés des dispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes en situation de handicap.

Ces dispositifs accueillent des personnes en situation de handicap, âgées de seize ans ou plus et placées dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de leur offrir un accompagnement spécifique jusqu’à leur admission dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code.

II. – Les dispositifs mentionnés au I du présent article sont autorisés par l’agence régionale de santé et le conseil départemental.

Le titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles leur est applicable.

III. – La commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code est compétente pour se prononcer sur l’orientation d’une personne en situation de handicap vers un dispositif mentionné au I du présent article.

IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Ce rapport détermine notamment les conditions de la pérennisation des dispositifs mentionnés au I.

V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

L’« amendement Creton » permet depuis 1989 le maintien dérogatoire de jeunes adultes accueillis dans des établissements et services pour enfants handicapés, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), en attendant de trouver une place dans des structures pour adultes.

Malgré son intérêt, ce dispositif a engendré des difficultés au vu du nombre croissant de bénéficiaires : ils seraient aujourd’hui de l’ordre de 10 000  alors qu’ils étaient 5 700 en 2014, et leur maintien dans les établissements pour enfants peut être prolongé. Le dispositif crée une pression sur l’offre des établissements pour enfants et l’organisation des établissements peut en être affectée.

Lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 11 octobre 2023, la ministre des solidarités et des familles s’est montrée favorable à un amendement permettant d’expérimenter un dispositif de transition pour les jeunes adultes afin de les sortir des établissements pour enfants et de leur offrir un accompagnement spécifique.

Tel est l’objet du présent amendement qui permet, à titre expérimental, l’accueil de jeunes de 16 ans et plus en situation de handicap dans des dispositifs de transition autorisés par l’ARS et le conseil départemental, sur orientation de la CDAPH.