Amendement n° 309 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2135‑1 est complété par les mots : « , qui peuvent être les structures désignées en application de l’article L. 2134‑1 » ;
II. – Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « en application du »,
III. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « peuvent être les structures désignées en application de l’article L. 2134‑1. Elles »
Ce que ça change · analyse IA
Utilise les structures existantes (PCO) pour le nouveau parcours de diagnostic précoce afin d'éviter les doublons.
Intention : Optimiser l'efficience du dispositif en verrouillant son intégration aux réseaux de coordination déjà opérationnels pour éviter le gaspillage de ressources.
L'amendement cherche à ancrer le nouveau dispositif de prise en charge précoce (0-6 ans) dans l'architecture sanitaire déjà en place. En désignant explicitement les Plateformes de Coordination et d'Orientation (PCO) comme organisateurs potentiels, le législateur refuse la création d'une nouvelle couche bureaucratique ou d'une structure parallèle. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer un nouveau système de soins, mais de réorienter et de renforcer les flux de prise en charge au sein des réseaux médico-sociaux existants.
Objet
L’article 38 vise à mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce, pris en charge par l’assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, quel qu’il soit. Ce parcours serait organisé par des structures sanitaires ou médico-sociales, désignées par l’ARS, qui pourraient avoir recours à des professionnels libéraux et des psychologues rémunérés par un forfait.
Afin d’éviter un empilement des dispositifs, cet amendement vise à préciser que le nouveau service pourra être organisé par les acteurs existants, notamment les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) qui jouent le même rôle en matière de troubles du neuro-développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).