Amendement n° 308 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2135-1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « de moins de douze ans » ;
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Harmonise l'âge limite du parcours de diagnostic à 12 ans pour éviter une rupture de prise en charge entre TND et autres handicaps.
Intention : Sécuriser juridiquement la continuité du suivi médical des enfants en élevant l'âge de prise en charge au niveau de celui des TND pour éviter une rupture de droits à 6 ans.
L'amendement lève une incohérence temporelle majeure entre deux dispositifs de soins précoces. Alors que l'article 38 crée un parcours pour les 0-6 ans, le modèle des troubles du neuro-développement (TND) s'étend jusqu'à 12 ans. En inscrivant la limite de 12 ans dans la loi plutôt que de la laisser au pouvoir réglementaire (décret), le législateur sécurise la continuité du parcours de soins. Son adoption montre une volonté de ne pas fragmenter le suivi de l'enfant en fonction de la nature de son handicap, privilégiant une cohérence de l'âge de l'enfant sur la spécialisation technique des dispositifs.
Objet
L’article 38 vise à mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention précoce, pris en charge par l’assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap.
Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neuro-développement (TND), qui s’appuie sur les plateformes de coordination et d’orientation (PCO).
On peut toutefois s’interroger sur l’articulation entre ces dispositifs. En particulier, les limites d’âge diffèrent entre le dispositif dédié aux TND (12 ans) et le dispositif introduit par l’article 38 (6 ans).
Afin de clarifier cette articulation, le présent amendement tend à inscrire dans la loi la limite d’âge de douze ans, actuellement prévue par décret, du parcours de bilan et intervention précoce pour l’accompagnement des enfants présentant un TND.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).