Amendement n° 307 Sénat
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
infantile
insérer les mots :
ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance
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Intègre les services de l'aide sociale à l'enfance au dispositif de repérage précoce du handicap des 0-6 ans.
Intention : Élargir le périmètre de vigilance pour garantir qu'aucun enfant placé ou sous protection sociale ne soit exclu du parcours de diagnostic du handicap.
L'amendement cherche à combler une lacune de coordination en incluant les acteurs de la protection de l'enfance dans le nouveau service de diagnostic du handicap. En alignant les contributeurs sur les sources d'information déjà identifiées (bilans de santé à l'entrée en protection de l'enfance), le législateur reconnaît que le repérage du handicap ne peut être efficace s'il est cantonné au seul cadre médical ou scolaire, mais doit s'étendre au cadre social et protecteur.
Objet
L’article 38 vise à mettre en place un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap, quel qu’il soit, auquel sont appelés à contribuer les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de soins de ville, les services de PMI et l’éducation nationale.
Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale précise que ce repérage s’appuie non seulement sur les examens médicaux de prévention obligatoire, mais aussi sur le bilan de santé et de prévention réalisé à l'entrée d’un mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.
Par cohérence, le présent amendement vise à ajouter à la liste des contributeurs du nouveau service les services de l’aide sociale à l’enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).