Amendement n° 585
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 234,1 »
le montant :
« 234,2 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,4 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 600,9 »
le montant :
« 601,0 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,6 »
le montant :
« -9,5 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 602,1 »
le montant :
« 602,2 ».
VI. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale pour intégrer de nouveaux calculs de recettes de la TVA.
Intention : Réaligner les comptes de la Sécurité sociale sur la réalité des recettes fiscales pour garantir la cohérence comptable de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour l’année 2023 afin de tenir compte, dans une logique de coordination avec le projet de loi de fin de gestion, de l’actualisation de la prévision de rendement de la taxe sur la valeur ajoutée pour cet exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).