Amendement n° 473
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 102,5 » .
II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 3,4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'équilibre budgétaire initial entre dépenses en établissements de santé et dotations aux opérateurs (ANSM, SPF, addictologie, soins des Français de l'étranger).
Intention : Préserver le financement des opérateurs de sécurité sanitaire et des structures spécialisées (addictologie notamment) face à une priorisation excessive vers l'hospitalisation.
Le Sénat avait augmenté le sous-objectif de dépenses en établissements de santé de 200 millions d'euros, au détriment du sixième sous-objectif finançant l'Agence nationale de sécurité du médicament, Santé publique France, les structures d'addictologie et les soins des Français de l'étranger. Cet amendement revient à la répartition budgétaire initiale du Gouvernement, restaurant un équilibre entre l'hospitalisation et les structures d'accompagnement et de prévention en dehors du système hospitalier classique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale. En effet, le Sénat a rétabli cet article, supprimé par l’Assemblée nationale, en augmentant le sous-objectif relatif aux dépenses en établissements de santé de 200 millions d’euros au détriment du sixième sous-objectif qui permet de verser des dotations aux opérateurs de l’assurance-maladie (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Santé publique France, etc.), aux établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique, comme l’addictologie, ou encore de financier les soins des Français de l’étranger. Il est donc proposé de revenir à l’équilibre de l’article initial, dans la version proposée par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).