Amendement n° 384
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la baisse du taux de la CVEG de 1,5 % à 1 %, maintenant ainsi la pression fiscale sur les grossistes.
Intention : Verrouiller les recettes fiscales en refusant un allègement de la contribution sur les ventes en gros, privilégiant la stabilité budgétaire sur l'allègement de la charge des acteurs économiques.
L'amendement propose de faire échec à une mesure de détaxation prévue par le texte initial. En supprimant la réduction du taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG), le législateur choisit de maintenir l'assiette fiscale intacte plutôt que d'alléger la charge des grossistes. Le rejet de la baisse au profit du maintien du taux de 1,5 % révèle une volonté de préserver les recettes de l'État ou de ne pas accorder de faveur fiscale à ce secteur, malgré l'argument de compétitivité qui aurait pu être avancé par les partisans de la baisse.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui baisse le taux applicable à la première tranche de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) de 1,5 % à 1 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).