Amendement n° 383
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Annule la modification du montant Z votée par le Sénat pour 2023, rétablissant ainsi la version initiale de l'Assemblée.
Intention : Verrouiller le montant Z à sa valeur initiale pour empêcher une modification de l'équilibre financier ou de l'application de la loi qui avait été introduite par le Sénat.
L'amendement agit comme un mécanisme de rétablissement de l'équilibre initial. En supprimant la rectification du montant Z introduite par le Sénat, il marque le refus de l'Assemblée nationale de suivre l'ajustement financier ou technique proposé par la chambre haute. Le rejet de la modification sénatoriale par l'adoption de cet amendement révèle une volonté de maintenir une stabilité de calcul ou une continuité de régime pour l'année 2023, refusant ainsi une réévaluation qui aurait pu modifier l'assiette ou l'application de l'article 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant la rectification du montant Z pour l’année 2023 telle que votée par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).