Amendement n° 261
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'ONDAM 2023 car les moyens alloués sont jugés insuffisants face aux besoins de santé.
Intention : Défier la politique de maîtrise des dépenses publiques en tentant de délier le financement de la santé des contraintes budgétaires de l'État.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour l'année 2023. En cherchant à supprimer le cadre budgétaire même de la santé, l'auteur exprime une contestation de la trajectoire de maîtrise des dépenses de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de régulation budgétaire strict et de ne pas laisser le champ libre à une augmentation incontrôlée des dépenses de santé, privilégiant la prévisibilité macroéconomique sur l'adaptation immédiate aux besoins de terrain.
Exposé sommaire
Les rectifications opérées sur l’ondam 2023 ne sont pas à la hauteur des besoins constatés. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).