Amendement n° 260
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 104 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 1,9 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter l'ONDAM hospitalier 2023 de 1,5 milliard d'euros pour compenser l'inflation énergétique, financé par réduction ailleurs.
Intention : Sécuriser le financement des établissements de santé face à une crise inflationniste, particulièrement énergétique, en imposant au gouvernement de reconnaître que les abondements prévus sont insuffisants et que l'inflation hospitalière dépasse les prévisions officielles.
L'amendement propose d'abonder l'ONDAM hospitalier 2023 de 1,5 milliard d'euros supplémentaires au-delà des 800 millions déjà prévus, en s'appuyant sur des études convergentes des fédérations d'établissements (FHF, FHP, FEHAP, Unicancer, FNEHAD). Le cœur du débat : les 800 millions initialement prévus ne compensent que partiellement l'inflation réelle (notamment énergétique) subie par les établissements de santé. L'auteur se présente en position de « repli » — il demande le strict rattrapage de coûts objectifs — mais doit réduire le sous-ONDAM « autres prises en charge » pour respecter l'article 40 de la Constitution. Cette contrainte révèle la tension centrale : le financement de la santé hospitalière se joue désormais sur des arbitrages budgétaires globaux où protéger un secteur suppose d'en pénaliser un autre, plutôt que sur un vrai débat de la capacité redistributive de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli s’appuie sur les analyses conjointes de la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD. Il vise à abonder l’ondam hospitalier 2023 pour seulement compenser les coûts de l’inflation.
Si l’ONDAM hospitalier a bien été abondé en 2022 de 740 millions d’euros et en 2023 de 800 millions d’euros au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements de santé est en réalité beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie. Plusieurs études conduites par les fédérations d’établissements publics et privés convergent pour estimer qu’un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 1,5 milliard d’euros est indispensable.
En raison de l’article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).