Amendement n° 259
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 104,7 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 14,7 »
le montant :
« 14,8 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 0,9 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente massivement le budget de l'ONDAM pour compenser l'inflation et le coût du travail, face à une volonté de maîtrise budgétaire.
Intention : Injecter des ressources massives pour protéger le fonctionnement de l'hôpital public contre l'inflation et les contraintes sociales, en s'opposant à la logique de plafonnement des dépenses de santé.
L'amendement propose un apport massif de 1,5 milliard d'euros pour l'hôpital et 400 millions pour les mesures sociales (gardes/nuit). Son rejet marque une ligne de fracture nette : d'un côté, la reconnaissance de l'urgence financière et de l'érosion des capacités hospitalières due à l'inflation ; de l'autre, le maintien d'un cadre de dépenses strict imposé par le gouvernement. Le fait que l'auteur doive réduire d'autres postes pour respecter l'article 40 montre que l'amendement n'est pas une simple demande de moyens, mais une tentative de réallocation des priorités de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’ondam hospitalier 2023 ainsi que l’ondam des établissements et services médico-sociaux.
Le Sénat a certes majoré le sous-objectif relatif aux établissements de santé à hauteur de 200 millions d’euros pour compenser les effets de l’inflation, mais cela reste très insuffisant.
Sur la base de son observatoire des prix, la FHF estime que les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 milliards d’euros pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 milliard d’euros au titre des seuls établissements publics de santé.
Par ailleurs, l’extension des mesures transitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes jusqu’au 31 décembre 2023 implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 millions d’euros.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).