Amendement n° 258
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les rectifications de recettes et de dépenses de 2023, opposant réalisme budgétaire et besoins réels du terrain.
Intention : Contester la validité de l'équilibre budgétaire proposé pour forcer une réévaluation des moyens alloués, tout en protégeant les budgets de services publics contre des coupes ou des ajustements jugés insuffisants.
L'amendement propose une remise à zéro des ajustements budgétaires prévus par le texte initial. En cherchant à supprimer les rectifications de recettes et de dépenses, l'auteur conteste la base même de l'équilibre financier de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la trajectoire budgétaire et la maîtrise des comptes publics sur la prise en compte des besoins de financement supplémentaires exprimés par l'opposition. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de s'adapter aux besoins émergents, mais de stabiliser les prévisions déjà actées.
Exposé sommaire
Les rectifications de recettes et de dépenses opérées à l’article 1er pour l’année 2023 ne reflètent pas la réalité des besoins. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).