Amendement n° 257
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 234,1 »
le montant :
« 252,4 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« 8,7 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qui est fixé à 18,3 milliards d’euros »
les mots :
« , lequel est nul. »
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Réaffecte les dépenses de pandémie à la branche maladie plutôt qu'à la dette sociale, pour éviter un déficit artificiel.
Intention : L'auteur cherche à protéger la trajectoire de la branche maladie en isolant les coûts exceptionnels de la pandémie, afin de ne pas masquer le déficit réel de l'assurance maladie par des dépenses de crise.
L'amendement propose de modifier l'imputation comptable des dépenses liées à la crise sanitaire. En voulant déplacer ces charges de la dette sociale (cadre global de la Sécurité sociale) vers la branche 'maladie' (cadre spécifique de l'assurance maladie), l'auteur cherche à empêcher que la gestion de la pandémie ne vienne dégrader structurellement les indicateurs de la dette sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces dépenses dans le compartiment de la dette sociale, évitant ainsi de 'polluer' les comptes de la branche maladie avec des charges exceptionnelles qui pourraient fausser l'évaluation de sa gestion courante.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).