Amendement n° 256
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les prévisions de soldes déficitaires des administrations de sécurité sociale pour 2023-2024.
Intention : Refuser de valider les hypothèses déficitaires du Gouvernement sur la sécurité sociale et retirer la caution législative à des prévisions jugées trop pessimistes ou idéologiquement orientées.
L'amendement vise à retirer de l'article liminaire les projections de déficit de la sécurité sociale pour les deux années suivantes. Le rejet de cet amendement montre que l'Assemblée a considéré que les prévisions macroéconomiques, même contestées, devaient figurer au fondement de la loi pour éclairer les décisions ultérieures et servir de point de référence aux objectifs budgétaires de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent les prévisions de soldes des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).