Amendement n° 205
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article liminaire contenant les prévisions économiques (PIB) : s'oppose à ce que la logique financière prime sur la solidarité sociale.
Intention : Soustraire la Sécurité sociale à la logique financière des marchés en supprimant tout indicateur macroéconomique du texte législatif, afin de réaffirmer le primat du droit social sur les impératifs de remboursement de la dette.
L'article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses de la Sécurité sociale en référence au PIB, conformément à la loi organique de 2022. L'auteur dénonce cet article comme un artifice destiné à rassurer les marchés financiers et les créanciers de la dette sociale, symptôme d'une financiarisation croissante de la gestion publique. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité législative accepte que les prévisions économiques figurent en tête du texte, considérant qu'elles sont une exigence technique de transparence budgétaire, non une subordination de la solidarité à la finance. L'enjeu de fond : faut-il que la loi de sécurité sociale affiche ses contraintes macroéconomiques, ou doivent-elles rester invisibles dans le corps du texte ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire permettant de donner des gages aux marchés financiers. Cette dérive est préjudiciable aux assurés sociaux. C’est pourquoi le Rassemblement National refuse la présence de ces indices financiers en tête de ce texte qui décide de la répartition de l’effort de solidarité dans notre pays. Cet article expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale, qui reposent sur des prévisions économiques puisqu'il est ici fait référence au PIB (Produit intérieur brut). Ce dernier suit les dispositions de l’article premier de la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée à rassurer les établissements bancaires qui ont acheté notre dette sociale depuis 1996, et d’éventuels investisseurs privés intéressés par les services et les actifs de la sécurité sociale.
La présence de cet outil reflète la dérive de la gestion des comptes de l’État, et singulièrement de ses comptes sociaux vers une financiarisation grandissante. Ce choix se fait aux dépens du principe de solidarité qui fonde la Sécurité sociale depuis 1945. Ce sont les impératifs de la gestion financière qui président au fonctionnement de nos EHPAD - comme l’a montré le scandale Orpéa -, ce sont encore ces impératifs qui vont présider demain à la gestion de la téléconsultation, et ce, dans tant d’autres domaines médicaux et sociaux.
Ainsi, cet amendement entend supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).