Amendement n° 204
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation parlementaire d'approuver le tableau d'équilibre de la Sécurité sociale pour contester la gestion budgétaire actuelle.
Intention : Désavouer la légitimité des trajectoires budgétaires de l'État en utilisant le refus de l'approbation parlementaire comme un levier de contestation politique de la gestion de la Sécurité sociale.
L'amendement propose un acte de rupture politique radical : refuser au Parlement son rôle de validation des équilibres financiers de la Sécurité sociale. En rejetant le tableau d'équilibre, l'auteur ne cherche pas une correction technique, mais dénonce un mécanisme qu'il juge structurellement biaisé. Le débat sous-jacent révèle une opposition frontale entre la logique de pilotage budgétaire (LFSS/ONDAM) et une vision de la Sécurité sociale où l'équilibre comptable est perçu comme l'outil d'une austérité imposée, favorisant l'hôpital au détriment de la médecine de ville et de la démographie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre de la gouvernance budgétaire actuelle, malgré la critique de son efficacité et de son équité.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer cet article demandant au Parlement d’approuver le tableau d’équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le tableau d’équilibre mentionne un montant de recettes et de dépenses sujet à interrogation.
Année après année, les recettes comme les dépenses de la sécurité sociale sont mal évaluées. En n’ajustant pas le niveau des ressources au niveau des dépenses, et en particulier aux besoins des patients, les gouvernements successifs ont construit le « trou de la Sécurité sociale ». Ce choix a imposé le recours aux marchés financiers et l’austérité budgétaire. Pour y répondre, ont été créés la LFSS et l’ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) votés chaque année par le Parlement.
Les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées reflètent des choix politiques auxquels nous sommes opposés, notamment le choix systématique de l’hôpital aux dépens de la médecine de ville, avec son corollaire qui est de faire reposer les économies demandées uniquement sur les produits de santé, sans améliorer l’efficience de la dépense hospitalière.
L’allocation des dépenses, entre les différentes branches et à l’intérieur même des branches, est le fruit de choix politiques que nous contestons (prélèvements indus sur la branche Famille au profit de la branche Vieillesse, économies sur la branche Maladie reposant essentiellement sur les produits de santé), aux dépens de l'avenir de notre pays, notamment de sa démographie et de son indépendance sanitaire.
En conséquence, le Rassemblement National refuse d’approuver le tableau d’équilibre proposé à l’approbation du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).