Amendement n° 193
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 103,08 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 104,4 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,72 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter la rallonge ONDAM de 3 milliards pour compenser intégralement l'inflation et les hausses de salaires dans les hôpitaux, EHPAD et établissements pour personnes handicapées (tension : suffisance du financement face à la crise sanitaire).
Intention : Forcer une prise en charge complète par l'assurance maladie de l'inflation et des revalorisations salariales, plutôt que de reporter ces surcoûts sur les établissements contraints à des économies internes en période de crise sanitaire.
L'amendement demande d'accroître de 1,9 milliard l'enveloppe pour établissements de santé et de 220 millions pour services aux personnes âgées, en se fondant sur l'évaluation de la FHF des véritables besoins de compensation. Le débat révèle un désaccord sur la capacité de l'État à financer la totalité des surcoûts sans dégager des économies ailleurs : l'auteur dénonce comme insuffisant le montant proposé par le Gouvernement et demande à lever le gage (réduction compensatoire ailleurs dans le budget) qui en découle. Son rejet marque une acceptation du rationnement et un refus d'augmenter la dépense publique au-delà du cadre défini.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les rallonges accordées en 2023 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation et les hausses de salaire.
Suite à la rallonge de 200 millions accordée au Sénat, cet article abonde l’ONDAM de 3 milliards pour financer la hausse du point d’indice et la flambée des coûts du fait de l’inflation. Pourtant, la FHF souligne que ce montant n’est pas suffisant pour faire face à la hausse des coûts réels : elle recommande d’augmenter le budget rectificatif proposé en par le Gouvernement de 1,9 milliard pour les établissements de santé et d’environ 220 millions pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées.
En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).