Amendement n° 191
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 102,8 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 104,5 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 3,4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un abondement massif de l'ONDAM pour compenser l'inflation et les salaires, face à un État jugé trop peu généreux.
Intention : Sécuriser les capacités de fonctionnement et de paiement des établissements publics de santé en transférant la charge de l'inflation et des revalorisations salariales de l'employeur (l'établissement) vers le financeur (l'État).
L'amendement tente de transformer la loi de financement en un outil de sauvetage financier pour l'hôpital public. En proposant d'injecter des milliards d'euros supplémentaires (inflation, salaires, gardes, Ehpad), l'auteur cherche à rompre l'équilibre budgétaire actuel pour protéger les établissements de santé de la faillite. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, refusant de transformer la loi de financement en un chèque en blanc pour compenser les crises conjoncturelles (énergie, inflation) par l'endettement de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, appelle à un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2023 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte et aux mesures salariales décidées cet été par le Gouvernement.
En effet, si l’ONDAM hospitalier a été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements publics de santé est beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie et d’un effet report en 2023 des hausses de prix de l’électricité.
Le Sénat a prévu 200 M€ supplémentaires pour les établissements. Cet amendement propose d’aller plus loin.
Selon la FHF, les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5Md€ pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 Md€ au titre des seuls établissements publics de santé.
Par ailleurs, les mesures de soutien au pouvoir d’achat dans la fonction publique, appliquées à compter du 1er juillet par les établissements publics de santé s’élèveraient à 1 Md€ dont 500 M€ au titre de mesures pérennes (revalorisation du point d’indice notamment) et 500 M€ au titre de mesures non reconductibles (prime pouvoir d’achat).
Enfin, la reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 des mesures transitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes nécessite également implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 M€, en complément des 600 M€ de l’ONDAM 2023 déjà prévus en début d’année, dans le cadre la LFSS rectificative de 2023.
La situation est très préoccupante pour nos établissements de santé et médico-sociaux. Et c’est particulièrement vrai pour les Ehpad, alors même que quasiment 8 Ehpad publics sur 10 sont en déficit. L’amendement propose ainsi de relever également l’Ondam 2023 pour les ESMS personnes âgées de 200 M€.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).