Amendement n° 190
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la clause de sauvegarde pour éviter que le coût des pénuries de médicaments ne soit supporté par la Sécurité sociale.
Intention : L'auteur cherche à transférer la responsabilité financière des pénuries de médicaments de la collectivité vers les laboratoires en refusant de sanctuariser des fonds pour compenser les hausses de prix ou les ruptures de stocks.
L'amendement propose de supprimer l'article 4 qui prévoit une hausse du montant 'M' (plafond de la clause de sauvegarde). L'enjeu est de déterminer qui doit financer les conséquences des pénuries de médicaments : l'État via la Sécurité sociale ou l'industrie pharmaceutique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un mécanisme de compensation financière pour les industriels, protégeant ainsi l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale au prix d'une charge publique accrue pour pallier les défaillances d'approvisionnement.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’article 4 du PLFSS.
Le Gouvernement a décidé de rectifier à la hausse le montant « M » pour l’année 2023 en le fixant à 24,9 milliards d’euros, soit une hausse de 300 millions du montant voté en LFSS 2023. Une nouvelle fois, il fait payer à la sécurité sociale son incapacité à régler les pénuries de médicaments. Pire, par son refus de s’attaquer aux causes structurelles des pénuries, il accroit la privatisation de notre système de santé.
Ce nouveau recul face à l’industrie pharmaceutique s’ajoute aux divers cadeaux accordés par le Gouvernement au cours du projet de loi de financement précédent : abandon de la contribution spécifique relatives aux médicaments récents, chers et en croissance, abandon de l’intégration dans la clause de sauvegarde des achats par Santé publique France, suppression de l’obligation pour les industriels de garantir la poursuite de l’approvisionnement en médicament d’intérêt thérapeutique majeur mature lors qu’ils veulent en faire inscrire de nouveaux.
Pour 2024, le Gouvernement continue d’exclure les stocks de l’État dans le périmètre de la clause de sauvegarde. Il concède une baisse du plafond de la « clause de sauvegarde » pour 2023 et 2024 : supposé être d’un montant respectif de 1,7 et 2 milliards d’euros, il s’élèvera à 1,6 milliards d’euros par année. Soit un cadeau de 500 millions d’euros aux industriels.
La révision du montant M pour 2023, qui « tient compte des attentes des industriels du secteur du médicament » (exposé des motifs), ne permettra pas de conquérir un accès égal et durable des patients au médicament. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale menée par Laurence Cohen et Sonia de la Provoté le confirme : d’une part, les pénuries ne sont pas causées par le prix des médicaments, d’autre part, la négociation entre les pouvoirs publics et les grands laboratoires est structurellement déséquilibrée. Les menaces d’arrêt de commercialisation, de déremboursement ou de déni d’accès précoce sont des armes de choix entre les mains des exploitants et ne permet pas de lutter contre la hausse des pénuries. Il est temps de changer de dogme en luttant pour la transparence des prix du médicament et l’institution d’une production publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).