Amendement n° 182
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article établissant les prévisions de recettes et dépenses 2023 de la Sécurité sociale, en protestation contre la politique d'austérité budgétaire du Gouvernement.
Intention : Forcer une réorientation radicale du financement de la Sécurité sociale vers l'investissement et l'augmentation des recettes sociales, en s'opposant au cadre d'austérité imposé par les engagements européens et gouvernementaux.
Cet amendement n'est pas une contestation technique du contenu des prévisions, mais un acte politique de rejet du PLFSS dans son ensemble. LFI-NUPES dénonce une austérité structurelle : limitation des dépenses publiques à 0,6% par an, sous-financement hospitalier malgré l'inflation à 15%, absence d'investissement dans la dépendance, financement par exonérations de cotisations plutôt que par nouvelles recettes. L'amendement vise à forcer le débat sur l'intention budgétaire du texte en le supprimant purement et simplement — stratégie d'obstruction législative révélant le clivage fondamental sur le modèle de financement de la protection sociale : assainissement budgétaire versus investissement massif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article premier.
Cet article premier présente, pour l’année 2023, les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS).
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Le Gouvernement assume cette dynamique et les conséquences pour la Sécurité sociale, par la voix de Bruno Le Maire qui dit défendre une « ligne de responsabilité budgétaire et d’accélération du désendettement [...] l’argent gratuit, c’est fini ». Pour Aurélien Rousseau, ce PLFSS doit « renforcer la pertinence des dépenses et la responsabilité de tous les acteurs face à la croissance des dépenses de santé ».
Cet article et ces déclarations gouvernementales confirment donc la position que nous avions exprimé lors du PLFSS 2023 et de la LFRSS 2023 : le Gouvernement mène une politique d’austérité, il organise systématiquement le sous-financement de notre protection sociale, et gouverne par la pénurie.
Rappelons la situation qui est la nôtre. Les besoins de santé augmentent : le nombre d’affections longue durée va croissant, les arrêts maladies et maladies professionnelles vont également progresser (l’OFCE en prévoit 400 000 supplémentaires d’ici à 2033) en raison de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, l’hôpital public ne parvient pas à résorber la dette sanitaire accumulée ces 3 dernières années. Alors qu’il faudra investir massivement pour soutenir et moderniser notre système de santé, le sous-ondam hospitalier rectifié pour 2023 ne permet pas même de couvrir la hausse des charge liée à l’inflation pour les établissements publics de santé (qui est de 15 %). Le problème de la perte d’autonomie et de la dépendance ne sera pas davantage traité dans ce texte.
Alors que les besoins sont immenses, le Gouvernement saborde la Sécurité sociale en tarissant ses financements par des politiques massives d’exonération de cotisations sociales et son refus de collecter de nouvelles recettes.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article premier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).