Amendement n° 180
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article liminaire présentant les prévisions financières du système de protection sociale pour contester le cadrage austéritaire du PLFSS.
Intention : Refuser le cadrage austéritaire du budget social en supprimant l'exposition des comptes d'équilibre, et créer un espace politique où la protection sociale, jugée excédentaire, pourrait être réorientée vers l'hôpital, la prévention et l'accès aux soins sans contrainte budgétaire affichée.
L'article liminaire expose les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale (excédent de 0,7 points de PIB en 2023, 0,6 en 2024). LFI-NUPES conteste que ce cadrage légitime une politique d'austérité, alors que selon eux la protection sociale dispose de ressources abondantes (35 milliards d'euros disponibles si la CADES n'en prélevait pas 16 à 20 milliards annuels). Supprimer l'article liminaire viserait à éliminer le fondement textuel d'une vision des finances sociales que LFI juge idéologiquement austéritaire. Le rejet de cet amendement signifie que le Parlement a volontairement conservé un article qui affiche explicitement l'équilibre budgétaire et la soutenabilité du système : c'est un choix de maintenir visible la contrainte de l'équilibre plutôt que de céder à une lecture que les ressources existantes justifieraient une augmentation de dépenses.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire.
Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2023 et 2024 selon les tendances actuelles pour 2023, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d’austérité.
Le système de protection sociale se porte bien malgré le choix opéré par le Gouvernement de lui faire porter l’effort et la dette Covid depuis 2020. En excédent de 0,7 points de PIB en 2023 et de 0,6 points de PIB en 2024, ce qui représente respectivement 20 et 17 milliards d’euros, il pourrait être mis à contribution pour répondre aux besoins qui s’expriment dans le pays. La désertification médicale et les problèmes d’accès aux soins, le vieillissement démographique et les nombreux défis associés (prise en charge de la perte d’autonomie, progression des affections longue durée), l’hôpital public en crise de sous-financement, les dommages causées aux corps et aux esprits par la dégradation des conditions de travail : c’est en vue de la résolution de tous ces problèmes que devraient être mobilisées les finances sociales.
Et pourtant, la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 20 milliards qui lui étaient affectés en 2022, puis 18 milliards en 2023. Cette somme sera de 16 milliards en 2024. Une réaffectation de ces ressources vers les régimes obligatoires de sécurité sociale porterait l’excédent de l’ensemble de la protection sociale à 35 milliards d’euros en 2024 : plus d’1,25 point de PIB.
Le Gouvernement fait le choix de gouverner par la limitation des dépenses tout en portant le discours erroné selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise. Ce PLFSS acte son refus de financer correctement notre protection sociale, notre système de santé, et le refus de répondre aux besoins sociaux et notamment des plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).