Amendement n° 178
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,1 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,5 ».
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Intègre les proches aidants et les malades chroniques dans les publics cibles de la loi pour garantir leur accompagnement.
Intention : Sanctuariser le droit à l'accompagnement et au répit pour les aidants en les faisant passer du statut de 'partenaires de soin' à celui de 'bénéficiaires de droit' au sein du code social.
L'amendement visait à élargir le périmètre d'application de la loi en incluant explicitement les proches aidants et les personnes atteintes de pathologies chroniques. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de ne pas ancrer ces catégories de manière automatique dans le Code de l'action sociale et des familles, préférant sans doute maintenir une distinction entre les bénéficiaires directs des soins et ceux qui les soutiennent, ou évitant d'engager des obligations de moyens et de services (comme le répit ou l'indemnisation) par une simple modification de liste.
Exposé sommaire
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel de la population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieurs années devraient vraisemblablement conduire à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leur santé, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela implique donc de développer « un accompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble être largement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement les aidants.
Dès lors, cet amendement appelle à traduire la seconde partie de la recommandation n° 16 du rapport 2022‑032R en ajoutant les personnes atteintes de pathologies chroniques et les proches aidants comme catégories de public ciblées au 2° de l’article L314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).