Amendement n° 175
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,3 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,3 ».
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Permettre le financement du droit au répit via la PCH pour protéger la santé des aidants face au risque d'épuisement.
Intention : Sécuriser le parcours de vie des proches aidants en transformant une aide destinée à la personne dépendante en un outil de soutien à la santé de l'entourage.
L'amendement visait à transformer une recommandation de l'IGAS en une réalité budgétaire en utilisant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) comme levier de financement du répit. En proposant d'élargir l'usage de la PCH pour couvrir les frais liés au repos de l'aidant (et non plus seulement les besoins directs de la personne handicapée), l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple constat de la dépendance à une logique de prévention de la santé des aidants. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas utiliser ce dispositif existant pour répondre à ce nouveau besoin, laissant la question du financement du répit hors du périmètre de la PCH.
Exposé sommaire
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel de la population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieurs années devraient vraisemblablement conduire à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leur santé, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela implique donc de développer « un accompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble être largement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement les aidants.
Dès lors, cet amendement appelle à traduire la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).