Amendement n° 174
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,0 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaître les plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) comme services médico-sociaux éligibles aux financements de la CNSA, pour soutenir directement les aidants.
Intention : Créer un cadre institutionnel et financier stable pour les plateformes d'accompagnement des aidants, reconnaissant ainsi leur rôle structurel dans la prévention de l'épuisement des proches aidants et dans la politique de maintien à domicile.
L'amendement vise à inscrire dans la loi une reconnaissance institutionnelle des PFR en les classant comme services médico-sociaux éligibles aux objectifs de dépenses de la CNSA. Cela aurait permis un financement direct et structurel de ces plateformes, au-delà de dispositifs ponctuels. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux approches : d'un côté, une reconnaissance symbolique et budgétaire des aidants comme acteurs du système (via les PFR), de l'autre, une prudence face à la création de nouvelles lignes de financement ou à l'élargissement de l'assiette de la CNSA. Le texte final n'a pas retenu cette obligation d'éligibilité directe, suggérant que le gouvernement préférait un pilotage des aides aux aidants par des voies moins rigides ou via des expérimentations.
Exposé sommaire
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage pour les activités de la vie quotidienne », jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la dépendance dans notre pays. S’ils étaient près de 8 millions en 2008, date de la dernière étude de la direction de la recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur le sujet, le vieillissement structurel de la population et le virage domiciliaire engagé depuis plusieurs années devraient vraisemblablement conduire à une augmentation de ce nombre dans les prochaines années.
Pourtant, comme l’ont souligné les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) FAUCHIER‑MAGNAN, FENOLL et TOCHE dans leur rapport 2022‑032R : « le rôle d’aidant a fréquemment des conséquences négatives sur la vie professionnelle et privée des personnes, et sur leur santé, avec un risque d’épuisement et parfois d’isolement social ». Cela implique donc de développer « un accompagnement des aidants et des solution(s) de répit [qui] vise(nt) à limiter ces conséquences, dans une logique à la fois de prévention en santé et de cohésion sociale ».
Une telle vision semble être largement soutenue par nos concitoyens à condition qu’elle soit accompagnée d’actions concrètes. À titre d’exemple, un sondage réalisé par l’IFOP en octobre 2021 a ainsi montré que la mise en place « d’une indemnisation pour les aidants et d’aides au répit » leur semblait être la mesure la plus à même d’aider efficacement les aidants.
Dès lors, cet amendement appelle à traduire la recommandation n° 16 du rapport 2022‑032R en reconnaissant les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) comme services médico‑sociaux éligibles directement à l’objectif de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).