Amendement n° 160
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des prévisions budgétaires pour contester une logique d'économies jugée préjudiciable aux assurés.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire du gouvernement en tentant de supprimer le cadre de référence qui légitime les coupes ou l'absence de nouveaux financements.
L'amendement propose un acte de rupture politique plutôt que technique : en visant l'article liminaire qui fixe le cadre financier (recettes/dépenses), l'auteur cherche à délégitimer le socle même du projet de loi de financement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la prévision budgétaire comme le point de départ incontournable de la loi, validant ainsi la trajectoire d'équilibre financier (ou d'économies) choisie par le gouvernement, malgré les critiques sur l'insuffisance des ressources pour les besoins de santé (santé mentale, autonomie, etc.).
Exposé sommaire
L’article liminaire présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024.
Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire, afin de contester la logique sous-jacente. Il avait été supprimé en première lecture, avant d’être rétabli au Sénat.
Cet article entérine en effet un projet de loi de financement de la Sécurité sociale d’économies, qui se font au détriment des assurés.
Notre système de protection sociale mérite mieux que de simples économies : il a besoin de nouvelles ressources, alorsmême que les besoins sont croissants : pour l’accès aux soins sur tous les territoires, pour l’hôpital public, pour lesoutien à l’autonomie, pour la santé mentale (grande absente du projet de loi), pour la santé environnementale ...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).