Amendement n° 99
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la clause de sauvegarde qui permet aux laboratoires de ne pas contribuer si leur CA est trop faible.
Intention : Renforcer la pression fiscale sur les laboratoires pharmaceutiques en supprimant les mécanismes d'exonération liés à la baisse de leur chiffre d'affaires.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de protection (la clause de sauvegarde) qui permet aux entreprises pharmaceutiques d'échapper à une contribution financière dès lors que leur chiffre d'affaires, après déduction des remises, descend sous un certain seuil. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un filet de sécurité pour l'industrie pharmaceutique, privilégiant la stabilité économique des laboratoires sur la maximisation des recettes de l'État, malgré les critiques sur l'optimisation fiscale et le déséquilibre entre les exigences imposées aux citoyens et les concessions faites aux multinationales.
Exposé sommaire
L’article 4 porte rectifie le montant dit « M » pour qu’il ne soit pas inférieur au chiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables (clause de sauvegarde). Si ce montant est inférieur, il entraîne une contribution des entreprises du secteur. Initialement fixé à 24,6 milliards d’euros, le texte le fixe désormais à 24,9Mds€. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à supprimer ce cadeau fait aux industries pharmaceutiques.
Selon l’Observatoire des multinationales, pendant la crise sanitaire, 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié des aides publiques de l’État et ont versé de manière agrégée 51 milliards d’euros à ses actionnaires (+22 %), soit l’équivalent de 140 % de ses profits en 2020 et 80 % ont eu recours au chômage partiel (soit une étatisation des salaires.
Les aides publiques aux entreprises coûtent à l’État environ 140 milliards d’euros par an. Le soi-disant déficit du système de retraite s’élève à 13,5 milliards d’euros. Soit 10 fois moins. Ces niches sociales et fiscales sont, de surcroît, utilisées par les grandes entreprises pour faire de l’optimisation fiscale. Par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche coûte 6 Milliards d’Euros par an à l’État. En juillet 2013, la Cour des comptes, dans un rapport, alertait déjà que « des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantage fiscal accordé au titre du CIR, peuvent se développer dans la durée ».
Les exemples de Renault et de Sanofi. Il s’est avéré que Renault avait créé des filiales sans aucun employé, afin de contourner le plafond des 100 millions d’euros. Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires était de 33,77 milliards d’euros en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattements fiscaux au titre du crédit impôt recherche (CIR). Mais, dans le même temps, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel de recherche et développement (R&D). D’après les syndicats, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur ces dernières années. Fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France. Fin janvier 2015, ce chiffre était exactement de 4 237 maximum par filial.
Entre la réforme de l’assurance chômage, des retraites, France Travail, il est temps de sortir de la logique où pour les personnes, on exige, et pour les entreprises, on demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).