Amendement n° 96
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant
« 104,8 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 » .
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter l'ONDAM 2023 pour les EHPAD de 200 M€ afin de couvrir les revalorisations salariales et l'inflation, financé par une réduction ailleurs dans le sous-ONDAM ville.
Intention : Imposer un rééquilibrage durable des ressources sanitaires en faveur des EHPAD et du secteur médico-social, contre l'inflation et la précarisation salariale des personnels, en forçant un arbitrage budgétaire sur le total des dépenses de santé.
L'amendement propose de corriger l'ONDAM « établissements et services pour personnes âgées » pour compenser deux chocs : les mesures salariales gouvernementales (hausse du point d'indice, primes exceptionnelles, revalorisations nuit/week-end) et l'inflation structurelle. Les EHPAD publics subissaient un « effet de ciseaux » : leurs charges augmentaient tandis que les taux d'évolution des tarifs fixés par les conseils départementaux restaient insuffisants. Le Gouvernement avait déjà accordé 100 M€ d'urgence ; cet amendement en demande 200 M€ supplémentaires. La contrainte de l'article 40 de la Constitution force les écologistes à soustraire ce montant du sous-ONDAM « soins de ville », ce qui révèle la tension majeure : le choix de priorité entre soins ambulatoires et dépendance. Le rejet de cet amendement indique que le Gouvernement (et la majorité) a refusé de réorienter les ressources sanitaires vers les EHPAD, maintenant la priorité au secteur de ville.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes à abonder l’ONDAM pour 2023 afin de couvrir les surcoûts l’inflation et des mesures salariales pour les établissements médico-sociaux.
Les EHPAD publics sont confrontés à une dégradation inédite de leurs équilibres budgétaires en raison d’un effet de ciseaux entre l’évolution de leurs charges – affectées par les mesures de revalorisations salariales et les effets de l’inflation – et celle de leurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés par les conseils départementaux. Cette situation dégradée sur le plan budgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie) rencontrées par les établissements, ont conduit le Gouvernement à mettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgence de 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.
Pour compléter cette mesure d’urgence et assurer un soutien durable au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200M€ pour les ESMS personnes âgées pour permettre la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).