Amendement n° 95
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant
« 103,0 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 104,7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'ONDAM hospitalier de 2,9 Md€ pour compenser l'inflation et les salaires, face à une volonté de maîtrise budgétaire.
Intention : Sécuriser le financement des établissements publics de santé en transférant des ressources de la médecine de ville vers l'hôpital pour absorber les chocs inflationnistes et sociaux.
L'amendement propose un abondement massif de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour pallier l'écart entre les crédits déjà alloués et la réalité des coûts hospitaliers (énergie, salaires, gardes). Son rejet marque la décision du législateur de ne pas reconnaître l'inflation et les revalorisations salariales comme des charges supplémentaires nécessitant un nouvel effort budgétaire, préférant maintenir l'équilibre financier initial de la loi de financement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes à abonder l’ONDAM hospitalier pour 2023 afin de couvrir les surcoûts liés à une inflation particulièrement forte et aux mesures salariales décidées en août 2023 par le Gouvernement.
Si l’ONDAM hospitalier a été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements publics de santé est beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie et d’un effet report en 2023 des hausses de prix de l’électricité.
La Fédération Hospitalière de France a créé un observatoire des prix, grâce auquel elle estime que les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 Md€ au titre des seuls établissements publics de santé. Ce financement n’est à ce stade pas prévu au sein de l’ONDAM hospitalier.
De même, les mesures de soutien du pouvoir d’achat dans la fonction publique, appliquées à compter du 1er juillet par les établissements publics de santé, doivent faire l’objet d’une compensation intégrale. Pour 2023, ce cout est estimé par la FHF à 1 Md€ dont 500 M€ au titre de mesures pérennes (revalorisation du point d’indice notamment) et 500 M€ au titre de mesures non reconductibles (prime pouvoir d’achat).
Enfin, la reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 des mesures transitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes nécessite également un financement complémentaire. Un abondement de 600 M€ de l’ONDAM 2023 a déjà été réalisé en début d’année, à l’occasion du vote de la LFSS rectificative de 2023 afin de couvrir une première reconduction des mesures jusqu’au 31 août 2023. La FHF estime que l’extension de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2023 implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 M€.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).