Amendement n° 52
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Demander l'engagement explicite du Gouvernement sur la pérennisation de la revalorisation des gardes pour les internes de médecine, omis de la présentation du PLFSS.
Intention : Forcer le Gouvernement à clarifier et s'engager publiquement sur l'inclusion des internes de médecine dans la revalorisation des gardes, groupe dont le travail est structurant mais souvent marginalisé dans les dispositifs de rémunération.
L'amendement d'appel soulève une ambiguïté rédactionnelle du dossier de presse du PLFSS 2024 : le texte mentionne une majoration de 50 % pour « tous les médecins » sans clarifier si les internes de médecine en sont destinataires. L'auteur note que les internes représentent jusqu'à 40 % du personnel hospitalier et signent 70 % des prescriptions, ce qui justifierait une inclusion explicite. Le rejet suggère que le Gouvernement considérait soit que l'amendement d'appel n'était pas le bon vecteur, soit que l'omission n'était pas accidentelle mais reflet d'une distinction entre médecins titulaires et internes. La tension : reconnaître le rôle central des internes en hôpital versus les traiter comme une catégorie différente, moins prioritaire dans la revalorisation des gardes.
Exposé sommaire
Amendement d’appel du fait des conditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur la pérennisation de la revalorisation des gardes y compris pour les internes de médecine.
A en croire le dossier de presse du PLFSS pour 2024, celui-ci prévoit « a majoration des gardes des personnels médicaux de 50 % pour tous les médecins, y compris ceux des secteurs privés lucratifs et non lucratifs, avec un alignement de la rémunération des astreintes dans le secteur public sur le secteur privé ».
Toutefois, à quoi fait référence ce terme de « médecins » ?
Quid des internes de médecine, indispensables à nos hôpitaux, qui représentent jusqu’à 40 % du personnel hospitalier et signent jusqu’à 70 % des prescriptions médicales ? Pouvez-vous nous garantir que leurs gardes seront également revalorisées ?
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager devant la Représentation nationale à ce que ce PLFSS concernera aussi la revalorisation pérenne des gardes pour les internes de médecine ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).