Amendement n° 2
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la rectification du déficit de la Sécurité sociale pour 2023, opposant rigueur budgétaire et besoins sociaux.
Intention : Contester politiquement la gestion des finances sociales en refusant de légitimer comptablement l'augmentation du déficit.
L'amendement propose un rejet radical de l'article premier, qui acte une dégradation du déficit de la Sécurité sociale (passant de 9,5 à 9,6 milliards d'euros). En cherchant à supprimer cette rectification, l'auteur ne propose pas seulement un ajustement comptable, mais conteste la trajectoire budgétaire globale du Gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la constatation comptable de la réalité des comptes (même si elle est défavorable) plutôt que le maintien d'un équilibre théorique ou politique. Cela révèle que la loi, dans sa version finale, accepte de cristalliser une dégradation des finances sociales pour coller à l'exécution réelle des dépenses et recettes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er du PLFSS pour 2024, qui rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale.
Par rapport au solde adopté au forceps lors de l'examen du budget rectificatif de la Sécurité Sociale (LFRSS), cet article vient encore dégrader le déficit de la Sécurité sociale pour 2023 en le passant de 9,5 à 9,6 milliards d'euros.
Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu'illustrer la politique du Gouvernement que nous dénonçons depuis 2017 : le creusement du déficit de la Sécurité sociale, notamment en accroissant les exonérations de cotisations sociales, et en refusant de collecter toute nouvelle recette; ainsi que l'incapacité à répondre aux besoins sociaux, au premier rang desquels la santé.
Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique, et son avatar, en l'espèce cet article 1er du PLFSS pour 2024.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).