Amendement n° 1
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article liminaire pour contester une vision de l'austérité et une méthode de calcul jugée trompeuse.
Intention : Dénoncer et neutraliser un cadre budgétaire qui normalise la stagnation des dépenses sociales et qui utilise des artifices comptables pour masquer le déficit réel de la Sécurité sociale.
L'amendement propose de supprimer l'article liminaire qui pose le cadre de la trajectoire des dépenses sociales. L'auteur dénonce un double enjeu : d'une part, une volonté politique de figer les dépenses sociales par rapport au PIB (logique d'austérité) face à des besoins croissants ; d'autre part, une technique comptable qui artificiellement redresse le solde de la Sécurité sociale en intégrant l'excédent de la CADES. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de référence basé sur la stabilité des dépenses par rapport à la richesse nationale, tout en validant la méthode de présentation des comptes qui inclut les transferts de la CADES pour présenter un solde plus favorable.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.
En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode.
Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB.
Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des parents, crise de la santé mentale, etc.).
Le Gouvernement n'y apporte aucune réponse, et cet article liminaire l'illustre.
Sur la méthode, cet article masque le déficit en 2023 de 8,8 milliards d’euros de la Sécurité sociale en mélangeant des choux et des carottes.
En effet, il comptabilise l’excédent de la CADES (18,3 milliards d’euros en 2023) et génère mécaniquement un solde positif.
Plus largement, cet article ne donne pas d’information quant à la soutenabilité des dépenses, mais uniquement une information « figée » sur 2023 et 2024.
Il laisserait ainsi à penser que les dépenses sociales augmentent plus vite que le PIB entre 2023 et 2024, et qu’elles sont à ce titre non soutenables.
Nous contestons ainsi autant ce fond austéritaire que cette méthode bancale.
Il convient donc de supprimer cet article liminaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).