Amendement n° 3345
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« deuxième »,
insérer les mots :
« cycle des études de médecine dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ainsi qu’en ».
Ce que ça change · analyse IA
Restrict vaccination authority to medical students having completed their 2nd-year 2nd cycle; require regulatory details on supervised administration.
Intention : Encadrer rigoureusement la délégation du geste vaccinal aux étudiants en médecine en établissant une barrière de formation et une obligation de supervision, pour sécuriser l'acte vaccinal tout en l'ouvrant de manière contrôlée.
L'amendement encadre strictement la capacité des étudiants en médecine à vacciner contre le HPV : il impose un seuil de formation explicite (validation de la 2e année du 2e cycle) au lieu d'un accès plus large, et confie à un acte réglementaire ultérieur le soin de définir les conditions d'encadrement par un professionnel autorisé. Cela crée un étage de sécurisation : la loi fixe un niveau minimum de formation, le règlement en précisera les modalités de supervision. Le rejet d'un tel encadrement aurait signifié une plus grande latitude pour les universités et les étudiants ; son adoption indique que le législateur veut éviter une délégation sans garde-fou du geste vaccinal.
Exposé sommaire
Afin de sécuriser l’acte vaccinal, il est nécessaire de tenir compte du niveau de formation validé des étudiants autorisés à vacciner. Le présent sous-amendement vise donc à préciser les cas dans lesquels les étudiants de deuxième cycle en études de médecine pourront réaliser les vaccinations dans le cadre de la campagne HPV en visant d’une part les étudiants ayant validé la 2ème année du 2ème cycle et en prévoyant d’autre part par acte réglementaire les modalités d'encadrement nécessaires de ces étudiants par un professionnel de santé autorisé à prescrire et administrer des vaccins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).