Amendement n° 3330
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 16° , les mots : « quarante à quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq à cinquante » et les mots : « plus de soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « soixante à soixante-cinq ans et pour les personnes de soixante-dix à soixante-quinze ans » ;
« 2° Au 24° , le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit ». »
Ce que ça change · analyse IA
Décale les tranches d'âge des bilans de prévention (18-25, 45-50, 60-65, 70-75 ans) pour optimiser l'impact sanitaire selon l'avis du HCSP, avec couverture à 100%.
Intention : Aligner les bilans de prévention sur l'avis expert du HCSP pour maximiser l'efficacité sanitaire en fonction des enjeux de santé publique à chaque âge clé, tout en maintenant l'accès gratuit pour assurer une égalité de couverture.
L'amendement ajuste le calendrier des bilans de prévention adulte suite aux recommandations du Haut Conseil de la Santé publique. Les tranches visées passent de 20-25 / 40-45 / 60-65 / 70-75 ans à 18-25 / 45-50 / 60-65 / 70-75 ans. Cet ajustement modifie le périmètre des bénéficiaires : il abaisse le seuil initial (18 ans au lieu de 20) et décale la seconde tranche vers le haut (45-50 au lieu de 40-45). L'alignement de l'exonération de participation sur ces nouvelles tranches garantit une accessibilité financière uniforme, concrétisant ainsi l'engagement du Président sur la prévention comme axe central de la politique de santé du quinquennat.
Exposé sommaire
Conformément à l’engagement du Président de la République et dans le cadre de la politique de prévention du quinquennat, des bilans de prévention aux âges de clés de la vie seront mis en place dès janvier 2024, après un première phase test de déploiement qui se déroule actuellement dans les départements des Hauts de France.
Afin de tenir compte de l’avis rendu par le Haut Conseil de la Santé publique, le présent amendement propose de modifier les tranches d’âge auxquelles seront proposés les bilans de prévention à l’âge adulte afin qu’ils puissent être réalisés au moment le plus pertinent en matière de santé publique. Il est nécessaire en conséquence d’adapter les exonérations de participation prévues par le code de la sécurité sociale afin de garantir la prise en charge à 100% de ces bilans pour l’ensemble des patients éligibles. Les rendez-vous prévention se dérouleront donc sur les tranches d’âges : 18-25 ans (et non plus 20-25 ans), 45-50 ans (et non plus 40-45 ans), 60-65 ans et 70-75 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).