Amendement n° 3291
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , de patchs, d’anneaux vaginaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« contraceptifs »,
insérer les mots :
« , dont les patchs et les anneaux vaginaux, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la gratuité des contraceptifs aux patchs et anneaux vaginaux, opposant égalité d'accès et maîtrise des coûts.
Intention : Favoriser l'autonomie contraceptive des jeunes en diversifiant les méthodes gratuites pour réduire la charge mentale et financière pesant sur les femmes.
L'amendement cherche à transformer la liste des contraceptifs pris en charge pour inclure des méthodes moins invasives ou plus discrètes (patchs, anneaux). En rejetant cet ajout, le législateur maintient une liste fermée, limitant ainsi l'autonomie de choix des jeunes usagers. Le débat souligne une tension entre la volonté de décharger les femmes de la responsabilité contraceptive par une diversification des outils et la volonté de l'État de contenir le périmètre de la gratuité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'ajout à la liste des contraceptifs gratuits jusqu'à 26 ans des patchs et des anneaux vaginaux.
Maîtriser sa fécondité, c’est pouvoir faire des choix pour soi, c’est être acteur et actrice de son parcours de vie. L’accès de toutes et tous à une contraception choisie sans contrainte est la condition d’une émancipation réelle et effective de chacune et chacune et facteur d’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, donner accès gratuitement, à toutes et tous à ces types de contraceptifs va dans le sens d'un meilleur partage de la responsabilité contraceptive, dont la charge dans les couples hétérosexuels est trop souvent uniquement celle des femmes.
Nous tenons par ailleurs à rappeler notre opposition à la limite d'âge relative à l'accès gratuit aux contraceptifs dans la mesure où un âge plus avancé ne protège ni des grosseses imprévues (en 2019, selon l'Observatoire Régional de la Santé Île-de-France, 9,8% des femmes de 30 à 49 ans déclaraient une grossesse non prévue) ni de la précarité financière qui constitue une entrave à l'acquisition de contraceptifs.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'ajout à la liste des contraceptifs gratuits jusqu'à 26 ans des patchs et des anneaux vaginaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).