Amendement n° 3286 (Rect)
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération environnementale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exonère les EPCE de la taxe sur les salaires pour aligner leur régime fiscal sur celui des EPCC et des collectivités.
Intention : Harmoniser le traitement fiscal des structures de coopération intercommunale en protégeant les budgets des EPCE contre une charge fiscale jugée injustifiée au regard de leur mission de service public.
L'amendement vise à corriger une asymétrie fiscale entre les différentes formes de coopération intercommunale. Alors que les EPCC (culture) bénéficient déjà d'une exonération de la taxe sur les salaires, les EPCE (environnement), bien que de nature juridique similaire, restaient soumis à cette charge. L'adoption de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter de manière uniforme les établissements publics de coopération, considérant que leur mission d'intérêt général justifie le même régime d'exception fiscale que leurs homologues culturels.
Exposé sommaire
Le présent amendement étend le bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment, les collectivités locales, leurs régies personnalisées mentionnées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que, depuis 2018, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a étendu le champ des établissements publics de coopération à l’environnement, en ouvrant aux collectivités territoriales et à leurs groupements la faculté de créer des EPCE, sans en tirer les conséquences en matière de taxe sur les salaires.
La mesure proposée, remédiant à cette omission, mettrait fin à une différence de traitement entre des établissements publics de même nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).