Amendement n° 3233
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à une activité de vaccination prévue à l’article L. 3111‑11 du code de la santé publique encadrée par l’habilitation mentionnée au même article L. 3111‑11, ils perçoivent directement les montants forfaitaires prévus au I. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article 9‑8 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rétabli :
« Art. 9‑8. – Les dispositions des I et I bis de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 17 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2024, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« I ter. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162‑16‑1 » sont insérés les mots : « et les I et I bis de l’article L. 162‑38‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de rémunérer directement les centres de santé et leurs professionnels pour la campagne HPV en milieu scolaire, y compris à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Intention : Lever les barrières organisationnelles et financières à la mobilisation de professionnels de santé pour une campagne de vaccination massive en milieu scolaire en leur offrant une rémunération directe prévisible.
L'amendement crée un mécanisme de rémunération par vacation versée directement par les organismes d'assurance maladie aux centres de santé mobilisant leurs professionnels de santé pour la campagne de vaccination HPV en milieu scolaire. Ce dispositif vise à résoudre un problème concret : mobiliser des professionnels qui n'ont pas habituellement d'activité de vaccination en les rémunérant directement (plutôt que de passer par les structures habituelles). L'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte reconnaît l'importance de cette campagne sur l'ensemble du territoire.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, en milieu scolaire la mobilisation large des professionnels de santé est un prérequis à son bon déploiement dans les collèges.
L’amendement présenté ouvre la possibilité de rémunérer directement les centres de santé participant à la campagne de vaccination, et mettant à disposition, sur leur temps de travail, leurs professionnels de santé salariés ou agents qui ne sont pas en charge habituellement d’une activité de vaccination, via des vacations versées directement par les organismes d’assurance maladie, sur la base de tarifs déterminés par arrêté.
Il permet par ailleurs de rendre applicables ces rémunérations à la vacation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).