Amendement n° 3107
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain. Ce rapport permet notamment de définir le nombre d’établissements scolaires privés sous contrat n’ayant pas été volontaires pour vacciner leurs élèves. Ce rapport détermine également les modalités permettant de rendre obligatoire la possibilité de cette vaccination ainsi que ses conséquences sur les comptes de la sécurité sociale. Il dresse en outre un bilan de l’application de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale. »
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Rendre obligatoire la vaccination anti-HPV dans les établissements privés sous contrat, actuellement laissée au choix des directeurs.
Intention : Étendre l'obligation vaccinale anti-HPV à tous les élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat, en supprimant la discrétion des directeurs, au motif que la santé publique ne doit pas être « traitée à la carte ».
L'amendement vise à combler ce que le ministre avait qualifié de « petit angle mort » : l'absence de vaccination obligatoire contre le papillomavirus dans les écoles privées sous contrat, où la décision reste au pouvoir discrétionnaire des chefs d'établissement. La tension porte sur le calibrage de l'obligation vaccinale : faut-il l'imposer uniformément à tous les élèves, indépendamment du statut juridique de leur établissement (public ou privé sous contrat), ou laisser une marge de manœuvre aux établissements privés ? L'autrice considère qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique qui dépasse les considérations administratives ; le rejet de l'amendement révèle que le législateur a préféré préserver l'autonomie des établissements privés sous contrat sur ce point, acceptant ainsi une couverture vaccinale inégale.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur ce que le Ministre de la santé à qualifier de « petit angle mort » concernant l’absence de vaccination contre le papillomavirus des élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat.
Pour nous, la campagne de vaccination doit être obligatoire dans tous les établissements. Ce sujet de santé publique ne saurait être traité à la carte et il n’y a pas de petit angle mort en la matière. La France a déjà pris beaucoup de retard pour la vaccination contre cette pathologie, il n’est pas admissible que des chef.fe.s d’établissement puissent prendre ce genre de décision.
Par ailleurs, un rapport en la matière serait fort intéressant pour effectuer un bilan de cette campagne de vaccination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).