Amendement n° 3101

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

A discuter Mme Stéphanie Rist (RE) Article 23 Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« Le contenu de cet objectif est défini »,

les mots :

« Les charges prises en compte dans cet objectif sont définies ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.