Amendement n° 3099
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre au Parlement de définir les professions de santé habilitées à réaliser les rendez-vous de prévention, en incluant explicitement les kinésithérapeutes.
Intention : Élargir le périmètre des professionnels autorisés à conduire la prévention en santé afin d'intégrer les kinésithérapeutes et leur expertise en prévention par le mouvement, en transférant implicitement une partie de cette charge à une profession paramédicale.
L'amendement vise à ouvrir le champ des professionnels autorisés à animer les rendez-vous de prévention en santé prévus à l'article 20. Au-delà de la facilité technique (permettre au Parlement de préciser par décret), l'enjeu réel est d'intégrer les kinésithérapeutes dans cette mission, en s'appuyant sur leur compétence reconnue en prévention par le mouvement (L4321-1 du code de la santé publique). Le rejet de cet amendement suggère que le gouvernement ou la majorité préférait maintenir un cadre plus restrictif ou déjà défini, sans ouvrir aux kinés une nouvelle source de rémunération ou de légitimité institutionnelle. Cela révèle une tension entre une vision large de la prévention (incluant le mouvement et l'activité physique) et une vision plus resserrée, probablement centrée sur le médecin généraliste ou certains professionnels paramédicaux spécifiquement identifiés.
Exposé sommaire
L’instauration des rendez-vous de prévention à certains âges clefs de la vie est un outil important pour la santé des Français, tout au long de la vie. Cette inclusion de la notion de prévention en santé pour le grand public ne pourrait se réaliser sans l’accompagnement des professionnels de santé compétents en la matière. Dans ce cadre, cet amendement prévoit la possibilité pour le Parlement de définir quelles professions de santé seront chargées de réaliser les rendez-vous de prévention.
Considérant l’article L4321-1 du code de la santé publique, qui définit que la pratique de la masso-kinésithérapie « comporte la promotion de la santé, la prévention »(…), il semble tout à fait pertinent d’y inclure les les kinésithérapeutes, spécialistes de la prévention par le mouvement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).