Amendement n° 3097

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

A discuter Mme Stéphanie Rist (RE) Article 22 Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« d’exécution »,

les mots :

« de mise en conformité ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.