Amendement n° 3095
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence :
« 162‑8 »,
la référence :
« 160‑8 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.