Amendement n° 3083
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« nombre »,
insérer les mots :
« et les catégories ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la gratuité des préservatifs (janv. 2023, moins de 26 ans) aux préservatifs féminins (« internes »), pas seulement masculins.
Intention : Garantir l'autonomie contraceptive et préventive des jeunes femmes en rendant accessible gratuitement un moyen de protection dont elles ont la maîtrise exclusive, et combattre la méconnaissance et la sous-utilisation du préservatif féminin en France.
L'amendement intègre explicitement les préservatifs féminins (« internes ») à la liste des contraceptifs gratuits pour les moins de 26 ans, jusqu'ici centrée sur le préservatif masculin. L'exposé s'appuie sur la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 et des données montrant que 14 % seulement des femmes ont utilisé un préservatif féminin, malgré une bonne connaissance théorique (90 %) et une demande d'information (66 %). Le rapport HAS-HCE de 2021 confirme l'efficacité du préservatif féminin (95-99 %) et son rôle dans l'autonomie contraceptive des femmes. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur entend faire de la prévention IST et de l'autonomie reproductive des femmes un enjeu égalitaire central, au-delà du simple coût de la contraception : il s'agit de reconnaître à la femme le droit à un choix de moyens de protection qui lui soit propre, indépendant du partenaire, conforme aux recommandations de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’intégrer les catégories de préservatifs - « internes et externes » – à la liste prévue à l’article L. 165‑1 prévoyant les frais d’acquisition de ces préservatifs.
Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Président de la République, les préservatifs pour les français âgés de moins de 26 ans sont gratuits. Aussi, il convient d’offrir aux femmes un autre choix que le préservatif masculin, qui soit à leur seule disposition.
Cette disposition vise donc à permettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussi préservatifs « internes » ou « femidom ».
Cette mesure est fidèle à l’ambition de la Stratégie nationale de santé sexuelle – Agenda 2017‑2030 et plus spécifiquement à son point 14 visant à « continuer à promouvoir comme outils de base les préservatifs (masculins et féminins) ».
En outre, cet amendement vise à lutter contre une méconnaissance et une sous-utilisation du préservatif féminin en France. Lors d’un sondage réalisé le 16 septembre 2017, à l’occasion de la journée du préservatif féminin par le Planning familial et le laboratoire Terpan27, effectué auprès de 516 femmes à travers la France28, il ressort que 14,3 % des femmes avaient déjà eu recours au préservatif féminin. Bien que 9 femmes sur 10 en connaissent l’existence, 2/3 des personnes interrogées pointent le manque d’informations à son sujet.
D’après le rapport de la Haute Autorité de Santé et du Haut Conseil à l’Egalité « Préservatif féminin : Vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation » (16 avril 2021), le préservatif féminin présente pourtant de nombreux avantages : une grande efficacité contre les grossesses non désirées (la plupart des données indiquent un taux entre 95 et 99 %), un niveau élevé de protection contre les infections sexuellement transmissibles (IST) en particulier le VIH, en permettant aux femmes de garder la maîtrise de leur contraception et de leur sexualité.
Plus globalement, cette précision devrait aider les femmes et les hommes à adopter des comportements protecteurs, en ayant connaissance de ces outils de prévention à leur disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).